42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil, - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la

1832 et 1833 du code civil ; alors 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme C...

L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS QUE l'article 1836 du code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions modificatives

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

H... en indemnisation par la SCP d'un préjudice en relation avec sa rémunération comme avocat associé gérant de la SCP ; AUX MOTIFS PROPRES QUE a) principe : l'article 1835 du code civil dispose que «

2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, 1832 et 2093 du Code civil ; 2 / que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible par l'actif disponible

construction engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil lorsqu'il y est soumis par l'article 1792-1, 2 et 3 , 1646-1 ou 1831-1 du Code civil ; que la

fraude retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1833 du Code civil ; 5 / que la société constituée sans objet licite doit être annulée ; que lorsque la nullité

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1745, 1751, 1835, 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 2, 3, 59, 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

6 de la loi du 21 mai 1836, ensemble les articles 121-3 du code pénal, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts ;

tenus pour criminels, d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 4 du Code civil pour

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du nouveau Code pénal,

1832 du code civil, ensemble les articles 2, 1103 et 1104 du même code ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en faisant valoir que [la société Ciam

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

1832 du code civil et qui a considéré que cette société n'avait été constituée que pour permettre l'apport en nue propriété des titres afin d'éviter l'application du barème légal prévu par l'article 762

charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1833, 1836 (2e alinéa),   1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1  du code monétaire et financier».