GSE et le maître d'ouvrage) au sens de l'article 1831-1 du code civil.

N..., en qualité de cogérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1833 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme A... faisait

1832 du Code civil ; Mais attendu que la société de fait se caractérise avant tout par la volonté des intéressés de participer, sur un pied d'égalité, à l'exploitation commune avec l'intention de partager

L. 121-1 du code du travail, de l'article 1 du décret du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et de l'article 1832 du code civil ; 2 / que dès lors qu'il

[S] [X] [L] demande à la cour de: Vu les articles 1128, 1137, 1832, 1844-10, 1235-1, 1130 et 1833 du code civil, - réformer le jugement entrepris et statuer de nouveau, - prononcer la nullité relative

1134 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le seul apport fait par M.

1871 à 1872-2 du code civil.

1134 et 1832 du code civil ; 2°/ que M.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a méconnu la portée du contrat du 1er juillet 1996, a violé les articles 1134, 1787 et 1831-1 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

ce mur comme appartenant au mur d'enceinte du château, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que les époux X... ayant fait valoir, dans leurs conclusions d'appel également

1832 du Code civil; alors, enfin, qu'en se bornant à relever que Mme Y... s'est portée caution, pendant une brève durée, d'un prêt souscrit par M.

1099-1, 1832, 1843-2, 1843-3 et 1844-1 du Code civil ; alors que, d'autre part, en affirmant que M.

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 237-12 du Code de commerce ; 3 ) que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social à raison

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 1832, 1872-1 et 1873 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la

16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 1134, 2003 et 2004 du Code civil, la société Groupe 4 International (société Groupe 4), "chef de file"

X..., la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1872-1, alinéa 3, et 1873 du Code civil ; 2 / que de toute dette contractée dans l'intérêt d'une société créée de fait doit entrer dans

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et accueilli la demande des consorts G..., alors que cet article visant la compétence territoriale en matière de vente ou de contrat de prestation de