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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d35b9ba5988459c58865
29 avril 1997
29 avril 1997
545 du Code civil pour tout cas d'expropriation forcée, que le CBV procède spécialement à la fixation de l'indemnité de retrait obligatoire en tenant compte de plusieurs critères mais en tout cas selon
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaaa
6 décembre 2007
6 décembre 2007
MOTIFS DE L'ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l'article 467 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
SA N.R.G. FRANCEc/CENTRE HOSPITALIER GENERAL Grosse délivrée le
6253c88bbd3db21cbdd85944
3 septembre 2001
3 septembre 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301398
26 novembre 2013
26 novembre 2013
X... et Sauter aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301123
22 octobre 2015
22 octobre 2015
C..., constituant une fraction de l'actuelle parcelle cadastrée section B n° 863, issue de la division de l'ancienne parcelle B 480, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaa8
6 décembre 2007
6 décembre 2007
MOTIFS DE L'ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l'article 467 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da29
30 octobre 1963
30 octobre 1963
592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU PAR
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae1
1 octobre 2014
1 octobre 2014
La commune sera condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 600 ¿.
Source officielle17e Chambre B
60356d323d199f942aff18ba
28 avril 2016
28 avril 2016
700 du code procédure civile.
Source officiellecr
61372553cd5801467741cca9
2 mars 1992
2 mars 1992
42 du Code pénal pendant 5 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 160 et 161 du Code pénal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310193
24 mai 2017
24 mai 2017
X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; les condamne à payer à M.
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6f9190d73a10ce27d9c
10 avril 2025
10 avril 2025
[R] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Société Générale à payer à M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1886c0cdc6046d4746d379
19 mai 2026
19 mai 2026
Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 19 mai 2026, le jugement contradictoire et en premier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00871
15 décembre 2021
15 décembre 2021
885 A, 885 N, 885 O, 885 O bis et 885 O quater du code général des impôts (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017), ensemble l'article 92 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00801
29 septembre 2015
29 septembre 2015
d'exclusion », la cour d'appel a violé l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 545 du même code et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleChambre sociale
671b358a2edfb0b58c05edbd
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Source officielle2ème chambre section A
660f94fda40f8b0008cb7525
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - déboute les autres parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Source officielleréférés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Code civil, Vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 531-1, R. 511-1 et suivants, R. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile Vu le non-respect de l'article R
Source officielleETRANGERS
6350e4bb42150aadff23dab3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 16 octobre 2022 (15h48) ,ordonnant la première prolongation
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a9
31 janvier 2008
31 janvier 2008
En effet, contrairement à ce que fait plaider Florence CHIN C... épouse D...AH CHE, si l' article 951 du Code Civil énonce que la clause de retour ne peut être stipulée qu' en faveur du donateur, de sorte
Source officiellePage 12 sur 48