SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1832, 1853 ET 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVAIT EXISTE, ENTRE MIAPANIAN ET DEDEYAN, EN VUE D'EXPLOITER EN

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicables en la cause, ensemble les articles 1315, 1857 et 1858 du

1831-2 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que la SCGPM s'était présentée à la société Paragot frères comme maître de l'ouvrage et n'avait fait aucune référence à sa qualité

X..., associé de la SCI, sur le fondement des dispositions de l'article 1857 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

673 du Code de procédure civile et en demandant la réduction de la clause pénale stipulée à l'acte ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

1855 et 1856 du code civil; que si [F] [X] indique qu'une société civile n'est pas tenue de tenir une comptabilité et des comptes annuels, l'article 22 des statuts impose la tenue d'une comptabilité précise

1857 et 1858 du code civil ; S'appliquant tous deux aux sociétés civiles, ces deux articles du code civil disposent : * Pour l'article 1857, alinéa 1 : "A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment

1844-10, 1855 du code civil et 40, 48, 49 et 50 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

des sociétés et notamment les articles 1844, 1844-7, 1845 à 1856, 1857 et 1858 et suivants du code civil : rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; lui donner acte de ce qu'il s'en rapportait

1857 du code civil et de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation, juger que Mme Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 JUIN 1853 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 SONT APPLICABLES

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 1319 du Code civil ; 2°/ qu'en relevant tout à la fois que la propriété de M.

4 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du décret du 28 février 1852 et des

expliquer, retenir, d'une part, que la cote du repère géodésique pris comme point zéro est de 79,205 NGF et, d'autre part, que la cote de 78,79 NGF relevée sur la crête du déversoir et la cote de 78,81

Cyprien X..., engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, lui permettaient également d'invoquer les dispositions de l'article 1167 du Code civil qui ouvre au créancier

Y... de venir en concours avec le Crédit foncier sur ces sommes, la cour d'appel a violé les articles 38 du décret-loi du 28 février 1852 et 1236 du Code civil ; 2° qu'en tout état de cause, le paiement