COMME NE A SETE LE 5 SEPTEMBRE 1893 D'ANNA A... ; QUE LEDIT RENE X...

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

Y... n'aurait justifié que du bilan pour l'exercice clos le 31 décembre 1989, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

693 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1881, le décret du 1er juillet 1890 portant application aux colonies de la loi du 2 juin 1881, l'article 1351 du code

17 du Code de la nationalité française, alors que, selon le moyen, d'une part, son père, musulman originaire d'Algérie, devait être regardé comme un français de statut civil de droit commun grâce à l'attribution

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

), en cassation d'un arrêt 16 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de M.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.

de production d'actes de l'état-civil la juridiction du second degré aurait à la fois méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des textes

450 du code de procédure civile.

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

Monsieur [Y] [Z] sollicite au terme de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l'article 455 du code de procédure civile, de voir : Vu

24 de la loi du 30 décembre 1967, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en la déclarant irrecevable "à contraindre la SCI venderesse à la délivrance de prestations promises

1875 du code civil ; Que par voie de conséquence, les relations des parties sont soumises aux dispositions des articles 1875 à 1891 du code civil ; Que dans le cadre de ce régime, en vertu de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bruno X..., demeurant ... (Nord), 2 / M.

1892 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de déterminer si Mme A... avait établi cette existence du contrat de prêt par elle alléguée, l'arrêt attaqué aurait inversé la charge de