A...sera ajournée, en application des stipulations de l'article 19 de la convention européenne d'extradition, jusqu'à ce que la poursuite engagée en France à son encontre, à raison d'une infraction différente

2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19 (…) de cette

février 2006 en vertu de l'article 19 de la convention de Montréal et l'exonérer en conséquence de toute responsabilité, et poursuit la condamnation de toute partie succombante à lui payer la somme de

(Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

QUE CELUI QU'IL TOUCHAIT AVANT SON ACCIDENT; ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR L'EXISTENCE, INVOQUEE PAR LE SALARIE, D'UN DECLASSEMENT OUVRANT DROIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

date de la rupture, une volonté non équivoque de la salariée de mettre fin aux relations de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

; que la cour d'appel a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la convention collective et de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour

X... sont devenues sans objet ; Au fond et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention relative à l'Organisation de Coopération

l'article L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article 19-9 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Mais attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos

Elle y voit une violation de son droit à une procédure équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention.

L'article 19 de ce cette convention stipule enfin que : " () 2.

de la Convention ", " que les articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 sont conformes aux prescriptions des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ", " qu'il y a lieu

19 alinéa 2 de la convention collective du personnel des avocats, convention dont l'application au présent litige ne fait l'objet d'aucune contestation, stipule qu'« en cas d'

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 19 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et

32 de la convention de Genève, dite CMR du 19 mai 1956 ; alors, d'autre part, que l'action en paiement du transport relève bien, quant à la prescription, de l'article 32 de la convention dite CMR du 19

Aux termes de l’article 19 « Redevances » de la convention : « La présente convention est accordée moyennant le versement d’une redevance annuelle, calculée en fonction : - Redevance domaniale d’occupation

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