, délit prévu à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs qu'eu égard au contenu contradictoire des témoignages recueillis et en l'absence d'éléments objectifs de nature à les conforter,

le mémoire ampliatif produit par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1 et 16 de la loi du

1154 du Code civil ; alors, d'autre part, que faute d'écrit, le taux légal est seul applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 ; que la cour d'appel ne pouvait

G..., ET LOUIS, NE EN 1905, QUI EST DECEDE EN 1944 ET EST ACTUELLEMENT REPRESENTE PAR PIERRE D..., SON FILS ; QU'EN 1919, POLYCARPE D...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la

1905, 1907 et 1908 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors 2°) et subsidiairement que l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 janvier 2013 était produite avec la déclaration

Si aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de

Z..., entraîneur de chevaux, ne pouvait qu'être un contrat de pension et d'entraînement à durée déterminée non révocable ad nutum, la cour d'appel a violé les articles 1915 et 1944 du Code civil par fausse

DE VUE DESDITS INTERETS CIVILS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689, 691 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET

637 que l'article 2226 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer le dispositif de l'arrêt du 7 février 1905, que le "droit au bois bourgeois" était

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

Dans ses dernières conclusions n°3 déposées le 27 avril 2023 sur le fondement des articles 526,544 et suivants, 552, 711, 712, 2241,2227, 2272 du code civil, L.131-3 et R.131-3 du code des procédures civiles

1902, 1905 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non-recevoir.

, proposés par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 18 du décret du 7 décembre 1984, 593 du Code de procédure pénale, défaut

1906 du Code civil sans en violer de plus fort des dispositions ; Mais attendu que si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt

785 du code de procédure civile.

que ledit fonds de commerce avait été cédé le 9 juin 1994 alors que la société était encore in bonis, la cour d'appel a violé les articles 22 de la loi du 17 mars 1909 et 1165 du Code civil ; 2 ) que