L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

700 du code de procédure civile.

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 434-15 du Code pénal, de l'article préliminaire, des articles 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

décembre 1985, motif pris de ce que l'acte sous seing privé du 4 mai 1984 était dépourvu d'effet en application de l'article 1427 du Code civil ; qu'ils ont alors assigné M.

civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

197,4 , 196, 198, alinéa 1, 201, alinéa 1, 192 et 200 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu

et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération

au titre des services militaires effectués en Algérie, pour les périodes du 31 octobre 1943 au 19 juillet 1944, puis du 27 décembre 1944 au 8 mai 1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

196, 197, 198 de la loi du 25 janvier 1985, 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

DS..., domicilié [...], 190°/ à M. KJ... GG..., domicilié [...] , 191°/ à M. XY... UE..., domicilié [...] , 192°/ à M. RW... NA..., domicilié [...], 193°/ à M. GD...

civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

violation des articles 197, 198, 199, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Marcel

, comme étant celui qui correspondait au minimum fixé par l'article R. 432-11-1 , alinéa 2, la cour d'appel a violé ledit texte ; alors, de deuxième part, que l'article R. 432-11-1 du Code du travail est

civil, les dispositions de l'article 2276 du code civil ne peuvent bénéficier au possesseur de mauvaise foi; or, il convient de rappeler que I...

[FO] [MN], domicilié [Adresse 42], 191°/ Mme [UO] [KZ], domiciliée [Adresse 23], 192°/ Mme [UO] [AW], domiciliée [Adresse 162], 193°/ Mme [LC] [HV], domiciliée [Adresse 5], 194°/ M.

192 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction d'origine seule applicable aux procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, la sanction de l'interdiction de diriger ne

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger