, pris de la violation des articles 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

1315 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en application de l'article 1er de la convention du 7 mai 1976 relative à la dispense des frais en matière de prestations pharmaceutiques, applicable en l'espèce

1134 du Code civil ; 2 / que l'empêchement pour un notaire d'assurer l'exercice normal de ses fonctions en raison de son état de santé physique ne peut constituer une cause de démission d'office que

816 et 2229 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 9 et 20 modifiés de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 511-1, L. 511-2, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que

de communiquer les livres de comptabilité prévue par l'article 15 de la loi du 29 juin 1985 ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait des termes clairs et précis de ces actes que M.

d appel n'a pas satisfait aux exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l indication précise du chiffre d affaires du fonds vendu comme le visa par l acquéreur des livres

fondées sur l'article 778 du Code civil ou sur l'article 826 du même code, se heurtent à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt d'appel du 14 mars 2013.

en la cause l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, par le fait que les suppléments de loyer indus n'ont pas été perçus en vertu d'une clause ou stipulation visée par l'article 63 de la loi précitée

visée par la Cour " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour X..., pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 321

de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, - qu'à défaut de notification du jugement aux parties par le greffe en application de l'article 84 du Code de procédure civile,

455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; 2 ) que la société faisait valoir que l'avenant du 22 mai 1995 sur lequel se fonde la cour d'appel pour reconnaître au VRP le statut de cadre indiquait

août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sagredo-Elvira des fins de la poursuite

Le texte de l'article 463 du code de procédure civile précise arrêt d'irrecevabilité et non arrêt de rejet ou arrêt de non admission.

L.242-1 du code de la sécurité sociale ; » Alors, en premier lieu, que les articles 12 et 14 de l'annexe I, avenant n°9 du 17 janvier 1975, de la convention collective nationale du 31 août 1955 des ingénieurs

1134 et 1147 du Code civil, et 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée ; alors que, d'autre part, il appartenait au géomètre-expert de préciser en commentaire de son relevé topographique que

1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

X..., le Crédit lyonnais n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 ) qu'en l'absence d'adhésion de la société Vitry à