SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DU 1 DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 ET 1975, LES DISPOSITIONS

DE RETRAITE MILITAIRE ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

, 1977 et 1979, ainsi que des pénalités ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) désigne un expert aux fins d'examiner sa comptabilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

(Aix-en-Provence, 23 mars 1998) de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de primes pour la période de 1974 à 1988, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation de l'article 1142 du Code

D'UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX LETTRES DU 15 MARS 1974 ET DU 14 FEVRIER 1975 ET A CE QU'IL

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1976 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 23 JUIN 1978 ET LE 26 OCTOBRE 1979,

, 1971, 1972, 1973 et 1974 et de l'année 1973 ; 2°) le décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention franco-ivoirienne

Dans le cas particulier de la cour de Hambourg, on a compté 689 appels en 1974, 758 en 1975, 786 en 1976 et 756 en 1977; la cour en a liquidé 716 en 1974, 700 en 1975, 798 en 1976 et 788 en 1977.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 323-12-4° du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 1957, alors en vigueur, et de l'article

; qu'il a réalisé en 1971 un bénéfice de cinq millions de francs C.F.A. pour un chiffre d'affaires d'environ 39 millions de francs C.F.A. ; qu'en 1972, année de la suspension, le laboratoire a subi un

  The Regional Civil Court dismissed the challenge on 14 March 1974.

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme X..., qui a succédé à la société de même nom constituée sous la forme de société civile agricole jusqu'au 10 décembre 1971, puis

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 233 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU CODE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271, ET APPLICABLE AVANT L'ENTREE

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978 à raison des droits et pénalités qui lui avaient été initialement assignés ; 2°) réforme en ce sens le jugement du tribunal

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1978 A CONDAMNE L'ETAT A VERSER

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ESTIME QUE M.THIENOT, NOTAIRE, N'AVAIT PAS PROCEDE AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 AUX INVESTISSEMENTS