ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1988 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de

du Code civil; et alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel régulièrement signifiées, les époux Z... soutenaient "qu'il résulte des décomptes établis par les concluants que ces derniers

, dont ne bénéficient pas les personnes parties en retraite avant le 1er juin 1986 ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui accorde à M.

d'Aurum, la cession à Orient Agency a été effective ainsi qu'il en est justifié : - par la facturation du 29 avril 1985, - par la confirmation par lettre d'Aurum du 1er juillet 1986 destinée à SFERIC,

comprise entre 1962 et 1987, et de ne pas avoir proposé à la validation les salaires initiaux de base à retenir pour le calcul de la pension bien que les années 1985, 1986 et 1987 aient dû entrer dans

à Dieppe et que le certificat de travail indiquait seulement que Mme Z... avait été employée comme vendeuse du 15 janvier 1981 au 31 mai 1988, par M. et Mme X..., et du 1er juin 1988 au 5 septembre 1991

de salaires, d'heures de délégation, d'une prime conventionnelle de congés payés et de primes de Saint-Eloi, ainsi que d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

111-3, 111-4, 112-1, 121-1 du Code pénal, des articles 9 alinéa 1 et 3, 11 alinéa 1 et 15 de la loi 66-101 du 28 décembre 1966, 593 du Code de procédure pénale, violation de Ia loi, manque de base légale

au 15 février 1981, - du 27 février 1981 au 30 juin 1981, - du 28 août au 31 octobre 1981, - du 21 décembre 1981 au 4 janvier 1982, - du 17 septembre 1983 au 30 novembre 1984, - du 19 janvier au 3 février

X... qui faisait valoir que les pièces produites par la perception ont trait à des impositions d'office remontant aux années 1984, 1985 et 1986 mises en recouvrement en 1988 et qui étaient dès lors inconnues

.., survenu le 24 août 1986, Mmes A... et C..., ainsi que MM.

dépôt du rapport d'expertise du 15 avril 1983", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'arrêt définitif du 5 novembre

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

, 1988, 1989, 1990 et 1991, alors, selon le moyen, que, d'une part, la commission paritaire de conciliation qui, selon l'article 2 de l'avenant départemental du 18 novembre 1981, a "pour mission l'examen

cour d'appel s'est contredite, privant ainsi sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, que l'action en paiement de créances

Louis X... avait bénéficié d'un nouveau bail rural à compter du 1er janvier 1957 ; qu'ainsi, et sauf à priver sa décision de base légale au regar es articles 1134 du Code civil et L. 411-5 du Code rural

loi d’accompagnement du code civil (CC). 9.

à 1986, M.