ont, le 22 mai 1995, conclu une nouvelle convention de 23 mois prenant effet le 1er mai 1995, au visa de l'article 3-2 du décret susvisé et comportant la renonciation de la locataire à se prévaloir du

1990, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M.

, 1998 et 1999 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 239 bis AA, 1741 du code général des impôts

; qu'en décidant le contraire, ils ont violé l'article 29 ancien du code pénal, l'article 372 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, ensemble l'article 112-2 du nouveau code pénal ; ALORS QUE, deuxièmement

à octobre 1995 ; - Patricia X..., la somme de 59 877 francs de mars 1982 (il faut lire 1992) à octobre 1995 ; - Lysiane D..., la somme de 34 058 francs de novembre 1990 à décembre 1994 ; - Hélène

d'appel de Paris, à 7 ans d'emprisonnement, pour, notamment, des faits d'importation de stupéfiants en bande organisée commis en 1991 et 1992; que l'intéressé a présenté une requête en incident d'exécution

"groupe" Mat services (MS), contrôlé par la famille X... par la société Vienne actions dans lequel la famille X... avait également une participation ; que la société Profinance a signé, le 5 juillet 1990

L. 627-6 du Code de la santé publique applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 7, 8, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1995, où étaient présents : M.

, exercer son droit de répétition sur des faits antérieurs à 1993; que, dès lors, en se fondant néanmoins sur des présomptions portant sur les années 1989, 1990, 1991, 1992, l'ordonnance attaquée a violé

, exercer son droit de répétition sur des faits antérieurs à 1993; que, dès lors, en se fondant néanmoins sur des présomptions portant sur les années 1989, 1990, 1991, 1992, l'ordonnance attaquée a violé

, exercer son droit de répétition sur des faits antérieurs à 1993; que, dès lors, en se fondant néanmoins sur des présomptions portant sur les années 1989, 1990, 1991, 1992, l'ordonnance attaquée a violé

contrainte en 1995 et avant 1993, connaissance des revenus de l'année 1991 comme de l'année 1990, puisque cet organisme n'y mentionne aucun solde débiteur en sa faveur en 1993 ; qu'en validant la taxation

de nullité du réquisitoire supplétif et de trois ordonnances de soit-communiqué en date des 17 janvier 1994, 26 octobre 1995 et 6 mars 1996 ; que, par jugement du 28 janvier 1998, le tribunal, recevant

X... a été embauché en septembre 1990 par la société Nord Sous Film en qualité de cariste ; que le 27 août 1991, le salarié était convoqué à un entretien préalable au licenciement dont la date n'était

février 1993 énonce que le prévenu n'avait pas été cité devant les premiers juges pour l'audience du 9 octobre 1992 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'avant d'ordonner le renvoi de l'affaire

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 décembre 1998), que par jugement du 13 novembre 1992 la société Consortium français