455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article 11 du contrat du 25 mai 1985 ne mentionne pas son nom comme mandataire de la société Audi Oger ; qu'en décidant qu'elle n'était

R. 315-32 et suivants du Code de l'urbanisme; d'où il suit qu'en se déterminant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1985, 1988 et 1989 du Code civil; alors, de surcroît, que

à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, 1 450 407 francs en 1997 et 1 430 006 francs en 1998 ; que la société Demart Pro Arte BV est une société de droit néerlandais dont le siège est à Amsterdam Fred Roeskestraat 123 et l'objet " exploitation

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; qu'alors, en second lieu, en s'abstenant de répondre au moyen par lequel M.

pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et L. 2223-44 du Code général des collecti-vités territoriales, 6 et 593 du Code de procédure

1315 du Code civil; et alors, enfin, que si le contribuable doit introduire son action en justice dans un délai de deux mois à compter de la notification régulière de la décision de rejet de sa réclamation

, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur

-1999 au nouveau tarif et assigné la société IOTA en paiement de cette somme augmentée de la TVA ainsi que d'un arriéré de TVA dû pour les années 1994 à 1998 ; que la société IOTA a sollicité devant la

Y..., délégué syndical ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite déclaration et violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, dans toutes les matières

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M.

, 1 450 407 francs en 1997 et 1 430 006 francs en 1998 ; que la société Demart Pro Arte Bv est une société de droit néerlandais dont le siège est à Amsterdam Fred Roeskestraat 123 et l'objet " exploitation

1351 du code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les contrats doivent s'exécuter de bonne foi ; que le crédit-bailleur qui, en sa qualité de propriétaire, a seul qualité pour

1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas

violé les articles 100 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que par une attestation du 8 novembre 1995, régulièrement produite

de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que l'ordonnance du 5 mai 1998 avait chargé M.

unique de deux époux dont la solidarité est par ailleurs bien évidente; que, conformément à l'article 802 du Code de procédure pénale, il n'y aurait d'ailleurs aucun grief dans l'expédition de deux lettres

Balanca, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents