4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 111-2 du chapître 11 du titre E du règlement PS2 en cause que le régime particulier des déplacements du personel roulant est appliqué

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

d'appel s'est prononcée, d'une part, sur le préjudice résultant des frais induits par les manquements des sociétés Armor pompes et Socotec dont elle a estimé qu'il entrait dans les cas d'exclusion de l'article

Le contrat de travail stipulait que le salarié relevait de la modalité 2, prévue à l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 430, alinéa 2 du code

2), - les modalités de réalisation de missions (chapitre II, article 3), - les modalités de réalisation de missions avec autonomie complète (chapitre II, article 4).

2 section 3 chapitre 2 de l'accord de branche du 27 janvier 2000. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Par suite, le préfet est fondé à soutenir que l’arrêté en litige méconnaît l’article N 2 du PLU.

En l'espèce, l'arrêté de non-opposition attaqué, qui vise les textes dont il a été fait application, mentionne dans son article 3 que " En application de l'article I.2 du chapitre 2 du règlement du PPRI

procéder à l'examen et à l'instruction de sa candidature, attendant ainsi qu'il ait dépassé la limite d'âge prévue au statut pour ne pas lui permettre d'accéder à un emploi statutaire ; que selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'accord national du 22 juin 1999 applicable aux entreprises entrant

L. 1222-4 du code des transports ; que les agents ayant, en application des articles L. 1324-7 du même code et 1er du chapitre III du RH00924 (PS1H), manifesté, par une déclaration individuelle, leur

1 du chapitre 3 du règlement du PPRI et de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme, ce que convient la préfète dans son mémoire enregistré le 2 octobre 2023.

forment qu'une seule chose et participeront seuls à la réfection, à l'entretien de leurs bâtiments sans avoir à participer aux travaux nécessaires dans les quarante-trois autres lots et qu'il résulte de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

le troisième moyen du même pourvoi, pris en ses deux branches : Attendu que le GAN fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande contre la compagnie L'Alsacienne par application de l'article

Elle demande en conséquence de réformer le jugement déféré en condamnant la société FEELINGS GESTION à lui verser 2 572, 50 € d'indemnité de préavis, 2 046, 41 € d'indemnité légale de licenciement, 330

En ce qui concerne la notion de cadre dirigeant, que l'article 2 C du chapitre III de l'accord d'entreprise du 26 juin 2000, considèrent être "les directeurs adjoints, les directeurs et au-delà", l'octroi