au système de rémunération antérieurement applicable, imposait d'inclure les primes de rendement dans le salaire de base, et non de les y ajouter, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

En vertu des dispositions de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 05 mars 2002 attaché à la convention applicable et relatif à la reprise du personnel, avenant qui a été étendu par

de Crémat et l'EURL Romani prévoyait en son article 2.2 qu'il était renvoyé aux dispositions de la NFP-03001 pour toutes les matières non traitées par ledit cahier ; qu'en l'espèce, le cahier des conditions

fausse application l'article 2.2 du règlement du régime de retraite à prestations définies de type additif mis en place par décision unilatérale de Vinci Management le 26 août 2010 ; 4°) ALORS QUE les

En ce qui concerne le respect de l'article 2.2 du chapitre 3 du titre 1 du PLUi Bièvre Isère Communauté relatif aux eaux pluviales : 9.

10 du code des marchés publics en prévoyant à l'article 2.2 du règlement de consultation que les candidats devraient obligatoirement répondre aux trois lots, à peine de rejet de leur offre, cette méconnaissance

Sur la méconnaissance des dispositions de l'article 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain applicable en zone UFc1 : 7.

Après l'obtention de son mastère 2 mention " Manager en stratégies touristiques " le 25 octobre 2021, Mme D a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article 2.2 de l'accord

SUR CE : L'article 2.2 du contrat d'assurance multirisques habitation souscrit par M. [S] concerne la réparation des « dégâts des eaux, gel ».

décision la partie de l'article 2.2 prévoyant que l'indemnité de révocation « sera réputée comprendre tous versements ou indemnités légales ou autres dus en cas de révocation par application de la réglementation

construire tacite ; - le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait légalement, pour s'opposer au permis de construire, se fonder sur le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles

de construire modificatif tacitement accordé le 24 juin 2023 sur la parcelle cadastrée section AN n°0148 ainsi que le rejet du recours gracieux ; Il soutient que : - les arrêtés méconnaissent l'article

12.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Colombes d'une part, et les dispositions de l'article 2.2 c) du PPRI de la Seine dans les Hauts-de-Seine d'autre part ne présente ni obscurité

Par un jugement en date du 20 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a annulé l'avenant à l'extension duquel procède l'arrêté attaqué en raison de l'illégalité des stipulations de son article

11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, cette décision s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ; que dès lors, en jugeant que l'article

local d'urbanisme de la commune de Saint-Paul ; - le projet ne répond à aucune nécessité technique ou économique, en méconnaissance de l'article 2.2 de la zone AU1st du règlement du plan local d'urbanisme

L’article 2.2 de ce règlement prévoit que la zone rouge est une zone « où il convient d’éviter tout nouvel apport de population et où tout projet de construction est interdit. (…) Cette zone concerne:

1.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; * le projet méconnait l'article 1.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; * le projet méconnait l'article 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme