Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civil ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui seront distraits au profit de Me Vincent BARD conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [G] [P] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné celle-ci aux dépens.

[M], assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Bien que régulièrement cité selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [A] [B] n'a pas comparu ni fait représenter.

vu l'article 1103 au Coae civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société DAD MANAGEMENT à payer à la société MONAPP la somme de 2 304 € avec intérêts au taux légal à compter

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Elbaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire et juger n'y avoir

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Elbaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire et juger n'y avoir

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026.  

Y ajoutant, CONDAMNER la société à la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'.

Par arrêt du 17 octobre 2024, la Cour de cassation, au visa de l'article 4 du code de procédure civil, a cassé et annulé, en toutes ses disposition, l'arrêt rendu le 20 juin 2022, entre les parties, par

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [C] à payer à M. [L] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l’article L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.