700 du code de procédure civile.

à lui régler la somme de 6.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Le France & Co aux entiers dépens de première instance et d'appel, - rejeter toutes

Par exploit signifié à Madame [K] [M] épouse [I] le 19 décembre 2025 à personne, et à Monsieur [J] [I] le 23 décembre 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SCI ENGICO

450 du code de procédure civile

L'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1217, 1221 du Code civil Vu les dispositions des articles L 441-6 et L.441-10 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR la société

450 du code de procédure civile

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 17 mai 2002 : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 609 du Code de procédure

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par conclusions signifiées le 12 mai 2025, il demande : « Vu les éléments ci-dessus exposés et les pièces produites, Vu les articles 1040 du Code de Procédure Civile, 29 alinéa 1 et 21-12 du Code civil

[V] [J] à verser la somme de 1 200 euros à la société Axa France IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile rejeté la demande de M.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

Société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens distraits au profit de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.