la somme de 206 238 euros, alors que « l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et l'article R

l'article 20, alinéa 3, de la convention collective nationale des casinos, chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité d'

[O], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de

;a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 27 de convention collective nationale du Crédit agricole et de l'accord de translation du 4 avril 2007 ; 2°/ que la cour d&apos

francs en faisant figurer la prime d'ancienneté sur ce salaire de base alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 5 de la Convention collective nationale des entreprises de la réparation

de l'article 24 bis de la convention collective des transports routiers que la rémunération globale garantie du personnel roulant effectuant un travail continu entre 22 heures et 5 heures est majorée

S... a été repris le 1er août 2007 par la société Challancin conformément à l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés ; que, se plaignant du refus opposé

inclus et au titre des congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit

collective du bâtiment, ce qui autorisait le salarié, dont le contrat visait une autre convention collective, à conserver le bénéfice des avantages issus de cette première convention collective, sous

publication de son arrêté d'extension ; que l'article 54 de la convention collective du textile, et les articles 4, 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur

Selon l'article IX de l'accord collectif du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige, l'article 25 de la convention collective nationale de travail des journalistes prévoit que les

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 12 et 20 de l'avenant mensuel à la convention collective nationale du bâtiment, ensemble l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail

23 de la convention collective de l'industrie chimique ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer un complément de rémunération ; alors selon le moyen, d'une part

artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire

62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et les avenants n° 83 et 100 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie

de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ensemble et par refus d'application les articles 3 et 3 bis de la convention collective nationale de retraite et de

L. 212-8 ancien du code du travail et l'article 19.3 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 212-8, devenu

24 de la convention collective applicable en l'espèce accorde une majoration de 20 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures du matin, et que l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino