131-21 du code pénal, sans avoir préalablement permis aux parties de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

716-4 du Code de procédure pénale pour la durée de ladite détention, l'imputation ne devant être précomptée que le 21 septembre 1989 ; "alors que, d'une part, l'article 716-4 du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 89-1, 156, 175, 207, 575, alinéa 2, 6 , 591 et

S'agissant des perquisitions, l'article 56-2 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, prévoit, en premier

Il soutient qu'il est irrecevable comme nouveau, la salariée n'ayant pas soutenu que le délai de deux mois, prévu par l'article L. 2422-4 du code du travail, ne concernerait que la demande de réintégration

, ensemble l'article 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu qui a connaissance de la citation dans les conditions prévues

L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction

[U] a exercé la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, prorogée dans les conditions de l'article L. 132-5-2 du même code.

décembre 2007 et 4 avril 2008, l'administration fiscale a notifié à la société EFS, au visa des articles 317 nonies et 317 duodecies de l'annexe II, 1599 C à 1599 I J du code général des impôts, de l'article

[G] d'ester en justice, a violé l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

108 du Code de commerce ; que la cour d'appel a dit que l'assignation était nulle, que, par sa lettre du 21 décembre 1992, le transporteur, en reconnaissant le droit de Mme X..., avait interrompu la

en procédant par simples affirmations, sans se prononcer sur une question contestée, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en condamnant solidairement

21-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 8.

septembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de vol avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

21-13 du code civil.

l'article L. 2315-91 du code du travail. 3.

145 du code de procédure civile, par une ordonnance sur requête du président d'un tribunal de commerce du 21 juillet 2022, une mesure d'investigation dans les locaux de la société Cargo. 2.