de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

1243, 1583 et suivants, 2103 et 2165 et suivants du Code civil ; 2°) que, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société immobilière Les Mas du Soleil avait fait valoir que la purge des hypothèques

... à Maisons-Alfort (la SCI) a dénié aux époux X... la qualité de créanciers inscrits pouvant requérir, conformément à l'article 2185 du Code civil, la mise en vente d'un immeuble aux enchères publiques

L312-39 du Code de la consommation et des articles 1103,1343, 1343-1 du code civil, ainsi qu'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens

des dispositions de l'article L. 2123-34 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dans l'hypothèse où M.

Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE

par Maître Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 C/ Monsieur [M] [O] non comparant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385

C/ *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 ORDONNANCE DE CADUCITE (article 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric

16 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " () La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation

collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil, des dettes alimentaires prévues par le Code civil ou l'exécution de la contribution aux

Représentant : Me [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE

Représentant : Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE

: Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 C/ Madame [Y] [W] non comparant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure

1 et 11 du Règlement n 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994, ensemble l'article 1984 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas méconnu la loi du contrat en retenant que