Sur le second moyen : Vu l'article 1653 du Code civil ; Attendu, selon les deux arrêts attaqués (Lyon, 26 février 1985 et 6 novembre 1985) que Mme X... mise, depuis, en liquidation des biens, avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Seassal-Curau-Kurgansky-Colas, office

2103-2° DU CODE CIVIL) JOUISSENT DU PRIVILEGE DU VENDEUR DE L'IMMEUBLE, C'EST (MEME TEXTE) "POURVU QU'IL SOIT AUTHENTIQUEMENT CONSTATE PAR L'ACTE D'EMPRUNT, QUE LA SOMME ETAIT DESTINEE A CET EMPLOI ET

évincer de l'appartement par le locataire, sans qu'il y ait à prendre en considération l'évolution du prix de la construction ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1382 du Code civil"

2103-2 du code civil confère au prêteur, - en second lieu, viendra le privilège que l'article 2103-1 confère au vendeur ».

1240 du code civil : 6.

2103-2 du Code civil conservait les intérêts contractuels durant trois ans conformément à l'article 2151 du même Code et non sans limitation de durée contrairement à ce que prétendait la société EII Equities

2103-2 et 2108 du Code civil, un privilège spécial immobilier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième et quatrième

2103 paragraphe 2 du code civil confère au prêteur, viendra ensuite en second rang l'inscription d'hypothèque conventionnelle au profit du prêteur, viendra ensuite le privilège de l'article 2103 paragraphe

35 et 89 de la loi du 13 juillet 1967, 2104 et 2105 du Code civil ; Mais attendu que si les frais de la procédure collective constituent une créance née après le jugement d'ouverture de celle-ci, ils

et d'avoir jugé, en conséquence, la créance du syndicat éteinte alors, selon le moyen, que légalement dispensé de la formalité d'inscription de son privilège spécial, par l'article 2107 du Code civil,

1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

1343-2 du code civil; - Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Boetto aux entiers dépens.

les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 2103, paragraphe 4, du Code civil les ouvrages faits doivent avoir été, dans les six mois de leur perfection

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M.

2103-1 bis du Code civil, "les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : (...)

2] [Adresse 2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit que le jugement est assorti de l'exécution provisoire.

2103-1 bis du Code civil, ensemble les articles 10, 20 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'au titre de l'année 1994, l'opposition se borne à faire état d'un "