L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2131-1 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article L. 2133-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et

[R] [U] demande à la cour d'appel : « Vu l 'article 1103 du Code Civil, Vu l 'article 1343-5 du Code Civil, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mâcon le 5 décembre 2019

700 du code de procédure civile, débouté la Sci Danita de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la Sci Danita aux entiers dépens.

l'article 1134 du Code civil.

L. 2142-1-4 du code du travail de : *juger que la désignation de Mme J...

Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit

805 du code de procédure civile).

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil ainsi que les articles L. 2142-4, L. 2141-5 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu

1134 du code civil.

1240 du code civil, L. 2141-4 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que d'une part, l'article 1240 du code civil n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence de tout lien contractuel et que, d'autre

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

700 du code de procédure civile.

L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents écrits de la cause ; qu'en jugeant que la supérieure hiérarchique avait annoncé

14 et 38 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le syndic doit veiller au paiement prioritaire des indemnités dues aux salariés congédiés postérieurement

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M.

1315 du code civil et L. 2142-1-1 du code du travail.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

, en application de l’article 696 du code de procédure civile.