CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

prévues aux articles L. 2192-13, R. 2192-31 et L. 2192-32 du code de la commande publique ; 2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 207,66 euros HT au titre des indemnités légales ;

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c2

Appel

13 juin 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301532_20240610

Administratif

10 juin 2024

Aux termes de l'article R.2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300365_20240829

Administratif

29 août 2024

R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 273 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts

Source officielle

civ1

60794b719ba5988459c431f1

Cassation

9 juillet 1985

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE 2135 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ET QUI A ETE VIOLE, LA FEMME MARIEE PEUT FAIRE

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408049_20250205

Administratif

5 février 2025

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01515_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301366_20240620

Administratif

20 juin 2024

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301930_20250527

Administratif

27 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2125-1-1 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 2125-1, l'organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401077_20260120

Administratif

20 janvier 2026

L’article R. 2192-10 du même code précise : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Source officielle

1ère Chambre

69d6a472cdc6046d478f1320

T. Judiciaire

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2013294_20230102

Administratif

2 janvier 2023

R. 2192-10 du code de la commande publique dispose : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100407

Cassation

9 avril 2014

L'exigibilité de la créance étant ainsi établie par les pièces du dossier, les conditions des articles 2191 et 2193 du Code Civil se trouvent en l'espèce réunies.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328568_20240419

Administratif

19 avril 2024

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201355

Cassation

4 septembre 2014

L'ancien article 2244 du Code civil visait le commandement ou la saisie, comme interrompant la prescription.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200753

Cassation

13 mai 2015

Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR rejeté le dire des époux X... et d'AVOIR fixé la nouvelle date de l'adjudication au 23 mars 2011 ; AUX MOTIFS QUE l'article 2191 du Code Civil dispose que

Source officielle

Page 12 sur 157

← Précédent Suivant →

3 128 résultats pour « article 2195 du Code civil »

3 128 résultats pour « article 2195 du Code civil »