L. 331-2 du code de procédures civiles d'exécution (ancien article 2215 du code civil), de sorte que le créancier qui ne déclare pas sa créance dans les quinze jours de la sommation qui lui est faite,

L. 331-2 du code de procédures civiles d'exécution (ancien article 2215 du code civil), de sorte que le créancier qui ne déclare pas sa créance dans les quinze jours de la sommation qui lui est faite,

X... et annulé partiellement les causes du commandement pourtant reconnu régulier et valable, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1134 et 2213 du Code civil et 690 du Code de procédure civile ;

639, 691-1, 2229 et 2230 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt qui retient par motifs propres et adoptés que l'espace de terrain litigieux, sur lequel les époux A... ont créé des terrasses, constitue

du délai de six mois après l'achèvement de la mesure d'instruction, les juges du fond ont violé les articles 1648, 2220, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

par la prescription, quand l'effet interruptif opéré par la transaction avait seulement ouvert un nouveau délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil. » Réponse de la

2239 du code civil.

tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CIC Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CIC Est ;

de Ferron, demeurant 17, place Saint-Sauveur, 22100 Dinan, 17 / de la société civile immobilière (SCI) résidence Duclos, non mentionnée aux qualités de l'arrêt, mais visée aux motifs comme n'ayant pas

la banque poursuivante, invoqué par les emprunteurs, la cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie

Le Trésorier Principal des Impôts de [Localité 12] estime que la déchéance de l'article 2215 du Code civil ne s'applique qu'aux créanciers ayant été sommés de déclarer leur créance, dans le cadre de la

805 du code de procédure civile).

L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, devenu R. 312-35 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

1134 du code civil que sur celui de l'ancien article L. 221-1 du code de la consommation.

2255 ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2255 du code civil : 4.

2220 et 2221 du Code civil, l'existence d'actes manifestant la volonté non équivoque des descendants demeurés en Corse de renoncer au bénéfice de la prescription, d'autre part, qu'en se fondant sur une

625, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de