122 du code de procédure civile, ensemble les articles 2225 et 2234 du code civil ; 8°/ à supposer les motifs du premier juge adoptés par le juge d'appel, que le juge, saisi de la question de la recevabilité

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

[P] est recevable sur le fondement de l'article 2224 du code civil, - M.

A titre subsidiaire, il estime que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable.

2227 du code civil mais une action personnelle relevant de l'article 2224 du code civil et qu'ainsi, le délai de prescription de droit commun de cinq ans lui est applicable ; que selon les paragraphes

de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que le Président

2224 du code civil.

L. 2221-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

dénommée Nord Europe Lease) par lesquelles elle prie la cour : sur la fin de non-recevoir excipée par la Selarl [F], au visa des dispositions de l'article 2225, subsidiairement 2224 du code civil,

L. 411-1 et R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 411-11 de ce code ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le point de départ du

2224 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

: « Vu les articles 1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER

rédigées : « 1°/ L'article 2225 du code civil est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant comme point de départ de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre un auxiliaire

[Z] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] [N] et M.

applicable en matière contractuelle civile et non à la prescription abrégée de 5 ans prévue par l'article 2227 du code civil qui ne concernait que de simples actions en paiement à l'encontre d'un débiteur

dont il avait été privé par la faute de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail par fausse application ainsi que les articles 2262 du code civil dans sa rédaction applicable

des emprunteurs tendant à voir déclarer abusives certaines clauses de leur contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2224

[S] et déclaré celle-ci d'origine professionnelle, de sorte que le délai de prescription de deux ans avait commencé à courir à compter du 8 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil