Vu : -le code civil ; - le code de l’énergie - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1304 et 2224 du code civil ; ils considèrent l'action comme prescrite pour avoir été exercée le 22 octobre 2012, soit plus de cinq ans après la signature du protocole d'accord.

En troisième lieu, aux termes de l'article 2227 du code civil, dans sa rédaction abrogée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " l'État, les établissements

[E] [S] demande à la cour, au visa des articles 122 et 125 du code de procédure civile, 1355, 2224 et 2243 du code civil, de : ' réformer l'ordonnance sur les chefs de jugement critiqués dans sa déclaration

Par dernières conclusions, les époux [U] prient la Cour de : - vu les articles 544, 2272 du Code civil, 564 du Code de procédure civile, - déclarer irrecevable la demande nouvelle de Mme [IJ] [W] tendant

640 du code civil.

450 du code de procédure civile

1696 du Code civil ; mais que par cette transaction, conclue entre Germaine X...

2227 du code civil ; - la ligne 20 000 volts surplombant leur maison a été irrégulièrement implantée sur leur propriété ; sa démolition ou son enfouissement doit être ordonnée en l'absence de régularisation

Il soutient en outre que, s'agissant d'une action réelle immobilière, la prescription est trentenaire conformément à l'article 2227 du code civil.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

suivants du Code Civil, Vu l’article 2227 du Code Civil , Vu les articles 9, 10-1, 15 et 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 - Dire que la cause du désordre du mur semi-enterré est le revêtement non

2224 du code civil.

  Article 2227 du code civil   L’Etat, les établissement publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.

[B] [E] et à Mme [G] [C] une somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

l'article 699 du code de procédure civile.

T... la somme de 13 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la SELARL BCM es qualités aux entiers dépens, avec distraction comme il dit à l'article 699 du code de procédure

L'ASL réplique que l'objet de sa demande n'est pas de faire établir son droit de propriété mais de le faire constater et que, par application de l'article 2227 du code civil, le droit de propriété ne peut