1355, 1320, 2241, 2245 et 2302 du code civil, de: DECLARER irrecevable sa contestation comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée Subsidiairement, DEBOUTER Monsieur [T] [C] de son appel

-art. 2240 du Code civil-, la demande en justice -art. 2241 à 2243 du Code civil-, un acte d'exécution forcée -art. 2244 à 2246 du Code civil-), ainsi que dans les cas suivants : - la désignation d'un

Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes

2245 et 2246 du code civil.

à l'époque des faits ; qu'en effet, et contrairement à ce que commanderait le droit applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 2241 du Code civil, en l'état du droit applicable

Par ailleurs, l'article 2248 ancien du code civil, dont l'article 2240 reprend la solution, prévoit un cas autonome d'interruption de la prescription.

préférence aux dispositions générales du code civil ce dont il résulte que l'article 2243 du code civil est inapplicable.

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 2241 du Code Civil indique que la demande en justice interrompt le délai de prescription et l'article 2242 du

2244 et 2247 du code civil, en leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2/ ALORS QUE pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société Allianz Vie, la cour d'appel a

2241 du code civil et les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 21

2224, 2240 et 2246 du code civil ensemble L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que si l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution

a été interrompue par la demande en justice de la SARL IGRECL du 29 avril 2011, comme le prévoit l'article 2241 du Code Civil.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution sera supprimé, Supprimer le bénéfice du sursis prévu au 1 er alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, Autoriser

2240, 2241 et 2244 du code civil ; 6°/ que pour interrompre le délai de prescription, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait doit intervenir avant que la prescription

Aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

2224 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2227 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil : 7.

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

la présente instance prud'homale, en raison de la péremption d'une instance précédente engagée devant une juridiction incompétente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2246 du Code civil