Ils soutiennent que : - la commune ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire prévue par l'article L. 2258 du code civil alors notamment qu'elle leur a proposé d'acheter le terrain

Sur ce, il résulte des articles 2258 et 2272 du code civil que la propriété immobilière peut s’acquérir par une possession trentenaire.

La Commune [Localité 1] a interjeté appel et demande à la cour de : Vu les articles 2258 et suivants du Code Civil, \/u l'article L 161 -3 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, - REFORMER

une transaction, que cet acte ne comportait pas de concessions réciproques, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du code civil ; ALORS, 5°), QU'en considérant comme sans emport l'implication

712, 2229 du code civil (transféré par l'article 2 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à l'article 2261) et 2262 (repris aux articles 2258 et 2272) du code civil ; 2°/ Alors que les juges ne peuvent

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des

785 du Code de Procédure Civile.

acquisitive trentenaire sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - la condamne aux dépens recouvrables conformément à l'article 699 du même code.

Vu : -le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 26 janvier 2023, la commune de [Localité 24] demande à la cour, sur le fondement des articles 2258 et suivants du code civil et 1353 du code civil,

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

[W] [X], dans ses dernières écritures en date du 26 mai 2023, demande à la cour au visa des articles D.160-11 du code rural, 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil, 835 et 700 du code de procédure civile

2261 du code civil.

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation