42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 4, 5, 8 et 9 de la même loi et l'article 2262 du Code civil.

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions " ; qu'aux termes de l'article 5 du même règlement : " Les irrégularités intentionnelles ou causées par négligence

1304 du Code civil ; qu'en estimant l'action prescrite sur le fondement de l'article précité, la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 8 juillet 1983 et 2262 du Code civil ; 2 / que

définitivement établi à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé l'article 311-7 ensemble l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que les quatre

de la rupture conventionnelle (délai de 12 mois selon l'article L. 1237-14 du code du travail) ; aux contestations d'un reçu pour solde de tout compte (délai de 6 mois selon l'article L. 1234-20 du code

de la rupture conventionnelle (délai de 12 mois selon l'article L. 1237-14 du code du travail) ; aux contestations d'un reçu pour solde de tout compte (délai de 6 mois selon l'article L. 1234-20 du code

L. 110-4 du code de commerce en raison de l'intervention de la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil, quand à cette occasion, les juges du fond avaient seulement " constaté "

et de la poursuite de l'exécution de contrats distincts, une renonciation à solliciter réparation de la rupture abusive, a violé l'article précité ; 3 / qu'en application de l'article 1142 du Code civil

331 DU CODE CIVIL ET DONT NE LA DISPENSAIT PAS LA DISPOSITION PUREMENT FISCALE DE L'ARTICLE 112 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1926 ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LE PREMIER

la réception définitive, la responsabilité de l'Etat à l'égard de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, à raison de l'exécution de sa mission, ne pouvait plus être recherchée que sur le fondement de l'article

Jules E... ; qu'en considérant, néanmoins, que Camille E... avait pu usucaper l'appentis sans que le règlement de copropriété soit modifié, la cour d'appel a violé l'article 2262 du Code civil et les

33 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, s'applique à la demande tendant à faire reconnaître le droit à indemnité d'éviction, mais non à la demande tendant à

anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire ; qu'en application de l'article 2262 du code civil, toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans

X... sur le fondement des dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

introduite en 2007 soit plus de trente ans après l'acquisition de la SCI en janvier 1969, et ce, en application de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;

civil, et notamment ses articles 644 et 2262 ; Vu le code rural, et notamment ses articles 97 à 107 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que, justifié par une exigence de sécurité juridique et de protection de la liberté

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant