700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».

450 du code de procédure civile.

[T] [V] en date du 15 juin 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 23 juin 2022; Vu l'article 2272

450 du code de procédure civile

[M] devant le tribunal judiciaire de Valence, au visa des articles 2272 et suivants du code civil en vue de voir reconnaître sa propriété par precsription acquisitive sur la parcelle AL [Cadastre 5].

1382 du code civil, de condamner Mesdames [C] aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, très subsidiairement, d'ordonner

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 2261 et 2278 et suivants du code civil, - de confirmer

2265, 2272 et 2274 du Code civil, les défendeurs peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive dès lors qu'ils ont acquis de bonne foi la propriété de leurs lots revendiqués par le syndicat des

Par dernières conclusions du 04 avril 2014, les consorts X...- Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 682 et suivants, 2225, 2272, 2278 du Code Civil, 1264 du Code de Procédure Civile

d'au moins trente ans qui est exigée en matière immobilière par l'article 2272 du code civil.

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

dit à l'article 2272 du code civil à celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre, mais la prescription trentenaire, puisqu'elle prétend avoir prescrit depuis son acte du 21 février 1978 une partie

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 septembre 2025, Madame [E] [F] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 2272 du code civil de : Rejeter la demande d’homologation du rapport d’expertise

Au soutien de sa demande reconventionnelle, la SARL DIAMUS invoque les dispositions de l'article 815 du code civil.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété