La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre la RATP, alors « qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins

et charges impayés arrêtés à Ia date du 14 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 ; * 1 300,04 euros TTC à titre d'indemnité provisionnelle en application de l'article

: qu'en faisant néanmoins application d'un délai de dix ans, la cour d'appel a violé les articles 1er, 23 et 25 II de la loi de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 25 II de la

ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi susvisée sur la liberté de la presse, contre une personne chargée d'une mission de service public

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 145-15, L.

11 du code de procédure civile, et infiniment subsidiairement sur le fondement de l’article 8 du code de procédure civile, et en tout état de cause sa condamnation à leur payer 1.500 euros au titre des

2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 29, 48, 6 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en matière de diffamation, l'acte initial de poursuite fixe

départemental de l'enseignement primaire institué par la loi du 30 octobre 1886 et par le conseil académique institué par la loi du 27 février 1880" ; qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article

EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES) | 49-05-04-03-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION (ARTICLE 23 DE

CETTE IMPOSITION EST ETABLIE COMPTE TENU DE CES DEPASSEMENTS" ; QUE CETTE DISPOSITION EST ISSUE DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1970 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL

of charges and commissions – Article 23 – National rules on penalties – Principle of proportionality.

Conditions d'octroi | 48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE

Le 10 juin 2013, [I] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON de demandes qui en dernier lieu se présentent comme suit: - un rappel de salaire au titre de l'article 23 de la convention collective

. # Agriculture - EAGGF - Cancellation of financial assistance - Regulation (EEC) No 4253/88 - Articles 23 and 24 - Supervisory powers of the Commission and Member State respectively. # Case C-271/01.

IV 1 du bail stipule que : les parties déclarent soumettre volontairement la procédure et les modalités de fixation de cette valeur locative aux dispositions des articles 23 à 23-9 et 29 à 31 du décret

" ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi

l'amortissement est intervenu postérieurement à sa cessation d'activité, qu'il s'ensuit qu'en souscrivant le contrat litigieux le salarié n'a pas renoncé à une rémunération différée, qu'aux termes des articles