237 et suivants du code des douanes.

L. 238 du livre de procédures fiscales, 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 41, I, a) i), 43 b), 52, 57 et 65-3 du règlement CE n° 1623/2000 du 25 juillet 2000, 591 et 593 du

233 du code des douanes ; que ce moyen sera également rejeté ; dans ces conditions, l'Administration des douanes était en droit de relever à l'encontre de M.

L. 237-1 du code électoral.

code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, après avoir retenu

l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la citation pour absence de visa de l'article 1799 du Code général des impôts ; "aux motifs que l'article 1799 A du Code général des impôts figurait expressément

Cependant, il est constant que les conditions de forme et de délai prévues à l'article 236 du code des douanes communautaire ne le sont que pour l'exercice, par l'autorité douanière, de la faculté qui

236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaires fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de formulation de la demande de restitution auprès de l'administration douanière et

1972, la cour d'appel a violé les articles 236 du code des douanes communautaire, 890 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des

236 J et 236 K de l'annexe II au code général des impôts, ensemble l'article 302 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 236-2 du code des douanes communautaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

au regard des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques

douanes communautaire (DAC) ; que selon l'article 251 des DAC, « par dérogation à l'article 66 paragraphe 2 (du Code des douanes communautaire), la déclaration en douane peut être invalidée après l'octroi

4 du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, de soumettre à la Cour de justice des Communautés européennes, dans le cadre de l'article 234 du Traité de Rome (ancien article 177

des Douanes d'avoir méconnu l'article L. 213 du Code des procédures fiscales " ; " alors qu'en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls

[P], a été mise en place, en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, par les enquêteurs qui ont adressé, le même jour, au procureur de la République, une demande d'autorisation de

2305 et 2306 du code civil et de l'article L.643-11-II du code de commerce, condamner Mme [B] [Z] à lui payer la somme de 70 282,85 euros selon décompte arrêté au 28 septembre 2020, outre intérêts au

509 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'appel de la direction générale des douanes et droits