prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

455 du code de procédure civile, au visa de l'article 2308 nouveau (2305 ancien) du code civil, de : « Condamner solidairement la SCI [Adresse 9], Monsieur [V] [T] et Madame [H] [T] née [G] à payer à

2028 devenu 2305 du code civil, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 2028 devenu 2035 du code civil et par refus d'application, les articles 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure

1343-2 du Code civil à compter de la date de la présente assignation, * Une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2305 et 2306 du code civil.

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 2305 ancien du Code civil applicable en l’espèce et désormais 2308 du Code civil, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS indique que l’exercice

Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable au contrat de cautionnement, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

La caution a le choix d’exercer contre le débiteur principal son recours personnel ou son recours subrogatoire prévu respectivement par les articles 2305 et 2306 du code civil.

1103, 1343–2 du Code civil, 2305 à 2307 du Code civil dans leur rédaction applicable à la cause, 700 du code de procédure civile, afin de voir : –déclarer la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS

COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il soutient qu'il agit sur le fondement de l'article 2305 du code civil, que conformément aux dispositions de l'article 2308 du même code, seules lui sont opposables les exceptions liées à l'extinction

En droit, la caution ne peut, tant sur le fondement de son recours personnel (2305 du Code Civil) que de son recours subrogatoire (article 2306 du même code), réclamer au débiteur principal le paiement

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

d'extinction au sens de l'article 2308 du code civil', que les sommes versées par M.

2302 du code civil précité.

du code de procédure civile.

Sur la créance de la société Action Logement Services L'article 2291du code civil, dans sa version applicable à la cause prévoit que l'on ne peut se rendre caution sans ordre de la personne pour laquelle