le premier moyen de cassation présenté par René de Miscault, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ;

L. 234-1 I du Code de la route, celle-ci étant constituée dès lors que l'auteur a conduit sous l'empire d'un état alcoolique ; en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Douai a violé l'article

Code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 414 et 419 du Code des douanes, 121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

236 du Code civil ; Mais attendu que Me Y... ne pouvait valablement utiliser dans le procès prud'homal l'opposant à sa salariée des pièces dont elle avait connaissance en qualité d'avocat de Mme X.

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Etam demande à la cour, au visa des articles 352 et suivants du code des douanes national, 220-2-b, 236 et 239 du code des douanes communautaire, du protocole

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens conformément aux dispositions de l'article 367 du Code des douanes.

En pratique, chaque marchandise importée sur le territoire douanier du l’Union se voit attribuer un code à dix chiffre (le code TARIC) dans la déclaration douanière d’importation, qui détermine, entre

et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 238 du livre des procédures fiscales : 10.

412 et 410 du Code des douanes ; que la cour d'appel faisant l'exacte application de l'article 369-2 du Code des douanes alors en vigueur a écarté sans les examiner les conclusions arguant de la bonne

592,88 euros correspondant aux intérêts moratoires sur la période du 23 octobre 2007 au 9 mai 2011, la cour d'appel a violé les articles 623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles

266 sexies et 266 octies du code des douanes, ensemble l'article L. 253-1 du code rural dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la loi du 2 novembre 1943 a été abrogée par l'article 7-

215 du code des douanes ; que la relaxe sera prononcée, le jugement étant infirmé de ce chef ; "alors que les dispositions de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux articles de bijouterie

237 et suivants du code des douanes.

L. 238 du livre de procédures fiscales, 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 41, I, a) i), 43 b), 52, 57 et 65-3 du règlement CE n° 1623/2000 du 25 juillet 2000, 591 et 593 du

233 du code des douanes ; que ce moyen sera également rejeté ; dans ces conditions, l'Administration des douanes était en droit de relever à l'encontre de M.

L. 237-1 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale () les

L. 231-3, L. 236-1 du Code rural, devenus L. 431-3, L. 436-1 du Code de l'environnement, R. 236-3 du Code rural, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en