Elle demande le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux à la date de leur séparation effective

L’article 238 du code civil dispose en outre que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de

sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

237 et 238 du code civil.

237 du code civil.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2021, Vu l'article

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

237 du Code civil.

L'article 238 du code civil prévoit que le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, si la demande en divorce pour faute est rejetée, dès lors que la demande est présentée à titre

Sur la demande de l'épouse tendant au divorce pour altération définitive du lien conjugal Au visa de l'article 238 du code civil l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la

civil, ensemble l'article 1353 du même code dans sa rédaction applicable au litige.

212 du code civil.

238 du code civil.

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

237 du code civil.

238 du code civil.

238 du Code civil, M.