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clause résolutoire insérée au bail a été signifié le 7 mai 2025, régulièrement dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), en application de l'article

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du passif, avait accepté le principe d'une remise ou des délais de règlement ; qu'en se déterminant comme ils ont fait, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article

1985 par différents établissements publics hospitaliers et, en dernier lieu, par le CENTRE HOSPITALIER DE NERAC du 26 mai au 31 octobre 1986 comme "étudiant faisant fonction d'interne", au sens de l'article

117 du code de procédure civile, les articles L. 2131-3, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail et l'article 24 des statuts de l'UD FO 64.

Montélimar contenus dans les pièces architecturales, notamment les perspectives, la coupe transversale, le plan de masse et le plan du sous-sol ; 2) les autorisations d'aménagement commercial stipulées à l'article

12 avril 2000 en vertu duquel les prescriptions imposées notamment par l'article 24 de cette même loi ne sont pas applicables aux relations entre les administrations et leurs agents ; qu'il suit de là

Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE MEDIAZUR, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions des articles

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 30 janvier 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 en indiquant que Monsieur [M], [W] [C] et Madame [I], [Y] [D] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le

[B], jugé être leur propriétaire réel, de sorte que le jugement mettait en cause la validité des mentions du registre du commerce et des sociétés français, la cour d'appel a violé les articles 45 et 24

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande : Sur la nullité du commandement de payer Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une

Le bail signé par les parties contient en son article VIII une clause résolutoire qui reprend les termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoyant la résiliation de plein droit du

Sur la question du régime du bail, elle a indiqué que s’agissant d’une résidence étudiante, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable. M.

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obtenir sa condamnation au paiement des loyers et charges impayés ; que la notification au préfet du Val-d'Oise de l'assignation a été effectuée le 16 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article

En application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du