... 2°) s'il ne jouit de ses droits civiques" ; qu'aux termes de l'article 24 de la même loi : "La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire

. - Légalité de l'article 24 quinquiès de l 'annexe IV du Code général des impôts.

Sur le moyen unique : Vu l'article 24 a et c de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds

X... tendant à l'annulation du jugement au motif que la seule mention que le juge-commissaire avait été entendu ne suffisait pas à le rendre conforme aux dispositions de l'article 24 du décret du 27 décembre

enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de copie des notifications qui lui ont été faites par huissier en application de l'article

X..., a fait signifier à celui-ci, le 5 février 1998, un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, visant la clause résolutoire insérée au bail et se référant à l'article 24 de la loi du

.* EFFETS DE L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE DEUX ANS - ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958.

correctionnelle Georges X..., directeur de publication du journal "Charlie Hebdo" et la société Kalachnikof, éditrice de ce journal, pour provocation à la discrimination religieuse, sur le fondement de l'article

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéas 1er et 6, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 575, 591, 593

.* QUESTIONS PREJUDICIELLES - QUESTION PREJUDICIELLE A L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE - ABSENCE - PROCEDURE D'EXPROPRIATION [ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958].

24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Mais attendu que l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, applicable à la date de la décision litigieuse, n'étend ses effets qu'aux

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 du code rural : "Le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la commune à la diligence

[Z] une mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois en application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l&apos

pour frais professionnels alors, selon les moyens : 1 ) qu'en faisant bénéficier la salariée de l'indemnité litigieuse, nonobstant le fait qu'elle n'avait aucune des qualifications de l'article 24

sursis à exécution de l'ordonnance en date du 28 septembre 1989 par laquelle le juge des référés a prononcé son expulsion du logement de fonctions qu'il occupait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expertise ordonnée présentant le caractère d'urgence requis par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889.

. - Procédure unifiée de redressement instituée par l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 [ article 1649 quinquiès A C.G.I. ] - Portée des dispositions de l'article 24-3 de la loi du 27 décembre

il comparaissait en qualité de prévenu du délit susvisé, de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité tendant à contester la conformité à la Constitution de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "L'expulsion prévue à l'article 23 ne

225-1 et 225-2 du Code pénal, et, d'autre part, pour le délit prévu par l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 ; que le procureur de la République a requis, le 28 avril 1998, l'ouverture