articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale : 4.

L. 241-13, L. 241-17, L. 241-18, L. 242-1, R. 242-5, D. 241-7, D. 241-21, et D. 241-24 à D. 241-26 du code de la sécurité sociale.

Z... en Malaisie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 111-2-2, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige et des articles D. 241-7, D. 241-8 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. »

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59, R. 243-60 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant à la faveur de constatations de fait

D. 241-7, I, 8° et D. 242-7, II, 4° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241

de cotisations n'implique pas que les conditions d'application de l'accord d'intéressement aient été vérifiées, a violé le texte susvisé et les articles L. 242-1 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 1 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que les salariés de la société MDMT ne pouvaient se rendre au restaurant

, par le courrier du 2 novembre 1992, avait établi une fiche d'aptitude alors que selon les articles R. 241-51 et suivants du Code du travail, lorsqu'un salarié reprend son travail après une absence prolongée

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ou du journaliste dans l'un des cas prévus par l'article L. 7112-5 du code du travail, l'article L. 7112-4 de ce même code donne compétence

L. 242-1 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale et les droits de la défense.

40 du code de procédure pénale et des dispositions du code des juridictions financières encadrant spécifiquement ces communications ; qu'il résulte des articles L. 241-8 et R. 241-25 du code des juridictions

Elle rappelle l'existence en ce cas d'une présomption de contrat de travail et fait observer que les dispositions nouvelles de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au

elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la

L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QU'ENFIN, en présence de travaux sur existants, le juge doit, pour mobiliser la garantie décennale de

du salaire minimum de croissance, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

du troisième alinéa de l'article L 241-5.

à l'assistance publique à Paris ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 241-1 à L. 241-11 ; le code de la santé publique, notamment son article L. 893, ensemble la loi n° 58-346