1792 du Code civil.

450 du Code de Procédure Civile.

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt n° 2116 F-D du 10 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu que le transfert de la totalité des salariés employés

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 27 mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

700 du code de procédure civile.

N° V 18-85.328 FS-N N° 2441 VD1 25 septembre 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

1015-1 du code de procédure civile ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M.

, ont pu décider qu'il n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombait en application de l'article L. 122-24.4 du Code du travail et que le licenciement était, dès lors, dépourvu

804 du code de procédure civile.

alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1184 du code civil.

L. 2143-1 du code du travail puisqu'en application de l'article L. 1224-1 du même code, l'ancienneté chez l'ancien employeur doit, en cas ce transfert du contrat de travail, être prise en compte dans

Par ordonnance rendue le 5 juin 2013 le juge des référés statuait de la façon suivante : « Vu l'article 54 du Code de procédure civile ancien et les articles 808 et 809 du code de procédure civile de

R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution et 2434 du code civil ; qu'au vu de ces éléments son opposition tendant à la réformation de l'arrêt du 1er juin 2010 est donc devenue sans objet et

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de vol ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 584 du code de procédure pénale qui