260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Enfin, l’alinéa 3 de cet article dispose qu’en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions

263 et suivants du Code de procédure civile.

222-19, alinéa 1, du Code pénal et réprimés par les articles L. 263-2-1, L. 263-2, alinéa 2, du Code du travail, 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut excéder les limites

233 du code civil.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

[P] [L] recevable et bien fondée en sa demande, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Désignons M.

son appel incident, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R.321-3, 3°, 4° du code des procédures

266 du Code civil que de l'article 1382 du même Code, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la femme dans le détail de son argumentation, a motivé sa décision ; Mais sur le deuxième moyen

319, R 26.15 et R 26 du Code Pénal ancien applicable en la cause, L. 14 alinéa 1 et 2, L. 15 par I et III, L. 16, R.10 alinéa 2, R.10-4, R.10-5, R. 232, R. 232-2 , R. 266-4, R.11-1 du Code de la Route

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

X... tendant au report des effets du jugement de divorce à la date de la séparation de fait ; AUX MOTIFS QUE l'ancien article 262-1 du code civil, applicable en l'espèce, dispose en son alinéa 2 que

de répondre à la demande des exposants tendant à voir rejeter ces conclusions tardivement communiquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

4 du code de procédure civile ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les donations entre époux par contrat de mariage échappent à la règle édictée à l'article 959 du code civil excluant la révocation pour cause