260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 767 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 269 du code général des impôts ». 6.

de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers,

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

L. 267 du livre des procédures fiscales, que M.

/263/264/265/266/267/268

professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, R. 5149 et suivants du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 223-16, D. 260-2 et R. 262-6 du Code du travail,

L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

252 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale d’inopposabilité et sur la demande subsidiaire d’expertise Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la

général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif du jugement précité ; Mais attendu qu'après avoir énoncé en ses motifs que

de l'article 700 du code de procédure civile.

Hamon CX..., demeurant ..., 260 / de M. BV... BT..., demeurant ..., 261 / de M. Joaquim AT..., demeurant ..., 262 / de M. Eugenio AT..., demeurant ... et actuellement ..., 263 / de M.

262-1 du code civil français.