SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE L'article R. 633-3 III du code de la construction et de l'habitation, applicable aux logements-foyers, prévoit que la résiliation du contrat de résidence est délivrée

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

contrat de travail en raison de l'âge du salarié est nulle et de nul effet ; que l'article 57 du statut du 6 juillet 1967 dans sa rédaction originaire disposait que "la cessation d'activité résulte de

E... en qualité de nouvel associé de la société, lui cédèrent des parts et l'associèrent également à un contrat d'exercice en commun ; que, le 27 février 1984, les mêmes, ainsi que M.

13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er

L'exécution du contrat est censée se poursuivre conformément aux alinéas 6 et 8 de l'article L 132-1 du Code de la consommation, qui prévoient que les clauses abusives sont réputées non écrites et le contrat

de travail, sans rechercher si la réorganisation invoquée n'avait pas concrètement rendu impossible le maintien du contrat de travail de la salariée en ce qu'elle avait entrainé la suppression de son

qui caractérisât le transfert d'une entité économique justifiant son application et après avoir, au contraire, relevé qu'il y avait eu rupture d'un simple contrat de sous-traitance ; alors, en outre et

janvier 2011 et depuis temps non couvert par la prescription » ; que s'il est exact que le 27 janvier 2011, lors du contrôle conjoint les sept personnes nommément citées pour avoir été employées sans

Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… » , le contrat PGE

cognac ; qu'une contravention à l'article 28 du règlement (CE) du 17 mai 1999 et à l'article 1794-6 du code général des impôts avait été constatée et un procès-verbal de saisir fictive établi, portés

, alors qu'elle prenait effet au 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 8, 1°, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972

collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 qui prévoit la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour les enseignants à compter du 1er septembre 2008, de sorte

sont prescrites un an après le voyage terminé », ainsi que le prévoyait déjà l'article 130 du code du travail maritime ; que, par un arrêt du 27 novembre 2006 (n° 296018), le Conseil d'Etat a considéré

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la clause litigieuse, qui constituait une atteinte certaine et importante à la liberté de

expressément dans un contrat écrit, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la société fait encore

, dont le siège est Hôtel de Ville, 78140 Vélizy Villacoublay, défenderesse à la cassation ; La société Mixte immobilière de Vélizy a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR,

Toutefois, au regard du droit au juge et de l'obligation, pour les États membres, de prévoir un recours juridictionnel, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que l'exigence d'un contrôle juridictionnel