AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723b7cd5801467740d48c
7 décembre 2000
7 décembre 2000
34 de la loi du 27 décembre 1996 n'étaient pas illicites au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard
Source officiellePage 12 sur 72
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00741
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 2018), M.
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