CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 421 résultats pour « article 27-1 de la convention CMR »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b7cd5801467740d48c

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

34 de la loi du 27 décembre 1996 n'étaient pas illicites au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

Source officielle

Page 12 sur 72

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00741

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 2018), M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00948

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

17 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300711_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge du CMN au titre de L.761-1 du Code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163151ee03efc4516bd2e16

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

Considérant que le Tribunal a retenu le fondement proposé par M [E] de l'article 1147 du CC et jugé que : - 'les deux entreprises constituant le groupement d'entreprises (CMN et HCT) étaient solidairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00259

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article 17-1-c de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988.

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c794

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

1981 ; Mais attendu que si, comme le soutient exactement le pourvoi, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'application

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c903

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

1981 ; Mais attendu que si, comme le soutient exactement le pourvoi, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'application

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c904

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

du 29 janvier 1981 ; Mais attendu que si, comme le soutient exactement le pourvoi, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce5a1dcdc6046d47da8347

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 17 septembre 2024, CAVELL COURBEVOIE demande au tribunal de : Vu les articles L 313-27 et L 313-28 du code monétaire et financier, Vu

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6710aa5abe64d7e51024502e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

du 27/11/2023 INTIME : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Convention, Vu les articles 36 et 74 de la même Convention, Recevoir la société [E] [W] en son argumentation, Y faisant droit, Condamner la société CMA-CGM de toute condamnation qui pourrait être

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1017DEC000319122

Admin. suprême

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Père, avocat à Paris, a saisi la Cour le 12   janvier 2022 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00116

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

1103, anciennement 1134, du code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61633c0c7eadebb7307d1e18

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

Ce prêt était garanti par une hypothèque conventionnelle sur une maison située [Adresse 1] (94) et appartenant aux époux [H], estimée 557.000 euros, le 29 mars 2004.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00941

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

de Creil au profit du CMC des jockeys ; que la 4 mai 2007, le CMC des jockeys et la Polyclinique ont signé une convention constitutive de Groupement de coopération sanitaire dénommé « Hôpital privé de

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

670e05eb10ea465c0ffcf820

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

par la société TNI fondé sur l'article 17-5 de la convention de Genève dit CMR ne peut être retenu comme sérieux en ce qu'il dépend nécessairement de l'appréciation réalisée par les premiers juges de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01214

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

A... avait acquit une ancienneté de 3 ans et 6 mois ; Par conséquent, la SAS CMF sera condamnée à lui payer et porter la somme de 1240,40 € à titre d'indemnité de licenciement ; ( ) l'article L. 1234-1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00816

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

d'une année à compter du 28 février 2000 et renouvelable par tacite reconduction, et par contrat du 15 mai 2000 conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2001, sous-traité à la société CMI

Source officielle
CC

comm

6137208bcd580146773eb680

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

D... et Mme Y..., au lieu de poursuivre leur projet de constitution d'une société s'étaient fait céder, le 27 juillet 1978, la totalité des parts de la société CMA, laquelle avait continué d'acquitter,

Source officielle