Par suite, la condition d'urgence fixée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

Fouad X... ; Infirme la décision rendue le 6 novembre 2007 par la CIVI du tribunal de grande instance de Marseille, sauf en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

à compter du 9 décembre 2024 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 29.

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil. » 23.

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en augmenter le montant à la faveur de l'instance en taxation d'honoraires ; 3°/ qu'à défaut de convention d'honoraires entre l'avocat

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

mise à la charge de Mme B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une

et à l'INAO la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.