articles 270 et 271 du code civil : 4.

l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue au 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi

260, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile : 3.

[T], allait perdre l'allocation qui constituait l'essentiel de ses revenus, sans pouvoir obtenir de revenus équivalents, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Alors 2°

Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

droits de nue-propriété de ces biens détenus par Mme Marie-Eve Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; Alors, de troisième part

083 25 334 25 841 26 357 26 885 27 422 27 971 28 530 29 101 29 683 272 207 [Localité 8] 25 083 25 334 25 841 26 357 26 885 27 422 27 971 28 530 29 101 29 683 272 207 AOUT 10 000 10 000 10 200 10 404 10

Y... ne justifiait pas avoir réglé les arriérés de la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; Alors que 4°) la

, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil ; de quatrième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... a été nommée en Guyane française où elle reçoit un salaire supérieur

[U] sur les revenus de Mme [M] et plus encore sans dire me moindre mot de cette question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du code civil ;

267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts

270, 271 et 272 anciens du Code civil ; 4°) ALORS QUE les droits d'un époux à une prestation compensatoire est fixée notamment en fonction du patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital

270, 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt

270 du code civil ; Il convient en conséquence de débouter Mme W...

au sens de l'article 242 du code civil.

entraîner la cassation ; Mais sur la quatrième branche du premier moyen : Vu l'article 276 du code civil ; Attendu que, pour dire que la prestation compensatoire sera versée à Mme X... sous la