X..., les juges du fond ont entaché leur décision de défaut de motifs et ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'une deuxième part, qu'aux termes de l'article 271

", sans préciser la date de ce dernier emploi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 271 et suivants du Code civil ; que, de deuxième part, en prenant en compte le fait

X... n'a que partiellement bénéficié, la cour d'appel, qui a ainsi retenu des revenus purement virtuels, a violé l'article 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour apprécier l'existence d'une

271 du code civil, et notamment, au titre des charges de M.

X... le bénéfice des revenus fonciers qui ont été pris en compte dans le calcul de ses ressources ; qu'ainsi, elle a violé les articles 270 à 272 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux

272 §2 du code civil et qu'elle doit être prise en considération pour la mise en oeuvre des articles 270 et 271 du code civil ; que Monsieur X... évalue ses charges mensuelles à 250 euros ; que Madame

270 et 271 du code civil ; 6°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux moyens des parties ; que M.

270 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

L. 271 du Livre des procédures fiscales réserve la procédure de contrainte par corps aux personnes - visées à l'article L. 270 - qui " séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés " ; qu'en

[L] a été condamné à payer à Mme [I] ; AUX MOTIFS QU'au visa des articles 270 et 271 du code civil, le premier juge a estimé qu'il existait dans la situation respective des époux au vu de

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, alors qu'enfin, en se référant à la durée du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la

sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au lieu de 15 334 234,34 francs, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient à celui qui

271 et 288 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'expert ayant constaté que les revenus de M.

de la violation des articles 272, 277, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que M. a été condamné à dix ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de

271 du code civil.