de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] aux entiers dépens de l'incident.

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

articles 1792 et suivants du code civil.

145 du code de procédure civile, la société Windwärts Energie GmbH, devant le président du tribunal de grande instance lequel a ordonné une expertise ; que la société EPMD a, alors, assigné l'ensemble

[M] [Q] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens- Ordonner l’exécution provisoire.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 621-40 du code de commerce ; 3 / que sa prétention ayant trouvé son origine dans le contrat de vente conclu antérieurement à l'ouverture des procédures collectives

[K] et Mme [W] [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête de la société EUROTAINER reçue le 28 octobre 2025, Le défendeur, la société EUROTAINER, sollicite du tribunal que suite

que la SARL [N] devra régler à compter du 30 septembre 2023 ; réserver les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonner l'exécution provisoire.

, y compris de sa demande de versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L.211-9, L.211-13 du Code des

ce jour ; - dit qu'en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter de ce jour ; - ordonné les mesures

(Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE), avocat, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

à défaut de départ volontaire l’expulsion de Monsieur [Q] [X], *rejeté les demandes de Monsieur [Q] [X] demandant à être autorisé à ne plus payer les loyers tant que les travaux de mise en conformité