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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0914JUD000634516
14 septembre 2021
They were placed in detention for a period of seventy-two hours on suspicion of having committed the offence of participating in mass disorders provided for by Article 285 of the Criminal Code (see paragraph
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1963:0621DEC000141862
21 juin 1963
Article 285 (2) of the Code of Criminal Procedure at a session in camera, after hearing the Attorney-General or the Rapporteur selected by the President of the Supreme Court from among the members of that
ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD000692402
18 juillet 2006
On 28 November 1995 the applicant was charged with abuse of office under Article 285 of the Criminal Code as then in force. 9.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0417JUD006988112
17 avril 2014
Le 1 er mai 2012, le requérant introduisit devant la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Thessalonique, en application de l’article 285 du code de procédure pénale (CPP), un
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC005085616
29 septembre 2020
En application de l’article 285 du CPC, avant de transmettre le pourvoi à la Cour suprême de cassation, la cour d’appel effectue un contrôle des conditions formelles de recevabilité visées
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec889
18 mars 2019
Elle précise que l'AMR vise l'article 285 du code des douanes qui prévoit que « L'administration des douanes est également chargée de recouvrer ou de faire garantir la perception des taxes sur le chiffre
3ème Chambre
68e564720e2901d10fa4116f
7 octobre 2025
Et aux termes de l'article 285 du code de procédure civile, la vérification des écritures sous-seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC002251493
2 mars 1994
L'article 284 du code pénal dispose : "Sera puni des mêmes peines (voir article 283 du code pénal: un mois à deux
ECLI:CE:ECHR:1992:1012JUD001189285
12 octobre 1992
la Cour (article 46) (art. 46).
603239da5011a7702783a11c
26 mars 2018
qui génère ces créances, et à condition que les conditions de cet article soient réunies.
Chambre 01
669640aef5112d8edd05681c
9 juillet 2024
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 28 février 2024, M.
Pôle 6 - Chambre 12
5fd942fd8939ad299eacfa16
13 mars 2020
Par leurs conclusions écrites communes déposées à l'audience par leur avocat qui les a oralement développées, les consorts [U] demandent à la cour, au visa des articles 285, 306, 328 et suivants du code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310100
14 mars 2019
. a été grossièrement imitée » ; que néanmoins, ce dernier n'est pas intervenu à l'instance pour dénier sa signature non plus que la Sci du Moulin ne demande de vérification d'écriture au sens des articles
Chambre 3-3
6a0ffc17cdc6046d478a8f5e
21 mai 2026
A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire
4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
Par dernières CONCLUSIONS EN REPLIQUE déposées à l'audience du 20 février 2025, ATS demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1135, 1153 et suivants du code civil, Vu les articles 48, 285 et suivants
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001797791
5 mai 1993
Elle a estimé que le délai de cinq jours prévu à l'article 285 par. 1 du code de procédure pénale pour l'introduction d'un recours avait commencé à courir au moment où l'ordonnance attaquée avait reçu
4ème chambre civile
6a0cd372cdc6046d473cb6e2
18 mai 2026
Au soutien de ses demandes reconventionnelles, sur le fondement de la vérification d'écriture et de signature, au visa des articles 285 et suivants du code de procédure civile, elle fait valoir qu'elle
ECLI:CE:ECHR:2004:1109JUD004476098
9 novembre 2004
However, in view of the other circumstances as they appear from the file, the actions of the applicant and his brother amounted to threats, within the meaning of Article 285 of the Criminal Code ( Wetboek
2ème Chambre
67f0bc538f7cbd382f4d3129
3 avril 2025
[Z] [T] [F], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles 285, 287 et 288 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1376, 1359, 1344, 1344-1, 1217 du code civil : - de procéder
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0316DEC002026909
16 mars 2010
285 § 4 and Article 339 § 1 of the Criminal Code (see below).