à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration

rural ; Vu la directive du Conseil n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ; Vu le code des tribunaux administratifs

Y... correspondait à cette mission, alors que, d'autre part, en violation de l'article 1134 du Code civil, ce magistrat aurait dénaturé la requête de la société Cottin-Jonneaux qui énonçait, non pas que

communal ouvert au public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

21 précité du code rural en prévoyant notamment que, sur l'ensemble du département, une tolérance de 15 % en nature de culture de prés comme en nature de culture de terres, serait acceptée dans la réalisation

, ensemble les articles 429 et 537 du Code de procédure pénale ; Attendu que les procès-verbaux dressés en vertu de l'article 385 - devenu l'article L. 228-27 - du Code rural par les agents assermentés

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[S] Défendeur : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Guadeloupe Requête n° : 281/25 Ordonnance n° : 90623 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________

289 et suivants du Code civil, - débouté, en conséquence, Maître X... de ses demandes, - condamné Maître X... ès qualités au paiement de la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code

et les articles L. 161-1, L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.

constructible par le conseil municipal et le représentant de l'État dans le département en application de l'article L 111-1-3 du code de l'urbanisme ; que les terrains qui, à l'une des dates indiquées

L. 321-19 du Code rural ; Attendu que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de sa succession, et que la

détruit sur le fondement de l' article L. 411- 30 du code rural, la minoration du fermage dans l' attente de la reconstruction par application de l' article 1722 du code civil, des délais de paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 284 et suivants anciens