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19 942 résultats pour « article 3 consacré au champ d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00369

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

valoir que le dirigeant de la société qui n'était pas présent lors de la visite domiciliaire n'a jamais été contacté par téléphone, la seule personne ayant été en contact avec Madame B..., salariée de

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-222218

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le même jour, le tribunal rejeta la demande au motif que le cas du requérant ne rentrait pas dans le champ d’application de l’article 533 du code de procédure pénale qui consacre le droit de demander une

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f0b

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

3 du Code de procédure pénale, de l'article 65 de la loi du 11 mars 1967, de l'article 1134 du Code civil, violation du principe "nul en France ne plaide par procureur", violation des articles 485 et

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11399

Admin. suprême

17 novembre 2016

17 novembre 2016

In a judgment of 7   July 2015 (see Information   note 187 ), a Chamber of the Court concluded, inter alia , that there had been a violation of Article   3 of the Convention on account of

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410510

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

considéré " ; 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300169

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Cassation partielle M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459400.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de ses statuts, l'AOMSL, agréée au titre de l'article L.142-1 du code de l'environnement pour le département de la Saône et Loire, a notamment pour but d'" œuvrer pour la protection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00729

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

absences ; que cette rubrique fait suite à celle consacrée aux « dispositions générales » de la convention dont l'article 1er, consacré à l'objet et au domaine, énonce qu'elle « règle les rapports entre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154952

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

à la bonne exécution des contrôles prévus au b de l'article L821-7 et, lorsqu'ils sont effectués à sa demande, au c du même article ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02561

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

1992, ensemble l'article 1er relatif au champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais ; Attendu que, pour dire applicable la convention collective de la métallurgie

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989652

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Article 2 : L'Etat versera à la société Cituation et Ensemble une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e39f

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

La définition de la structure du dossier et la rédaction des éléments spécifiquement liés aux enjeux du mécénat et du parrainage (...) " " 3. 2. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01371

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Kami-contacts GF service" figurant sur la dernière page fait ressortir que l'expéditeur est Kami", la cour d'appel a dénaturé ce cahier des charges et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10443

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L'activité principale exercée au regard du temps consacré par le salarié détermine la filière à laquelle il appartient.

Source officielle
CC

cr

é dans la procédure suiviec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00148

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

la presse est-elle contraire à la Constitution, au regard du principe d'égalité devant la loi consacré par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et au regard des droits de la

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CC

soc

6137221fcd580146773fa6c5

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

groupements interprofessionnels et commerciaux de l'Essonne, dont le siège est à Corbeil-Essonnes (Essonne), ..., 2 ) l'association ACJAL, dont le siège est à Longjumeau (Essonne), en la mairie, 3

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302595_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Le juge des référés du tribunal a été saisi par Mme B A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une requête enregistrée le 8 juillet 2023

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200867

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

-1280 du 26 décembre 2003 dont l'article 3 édicte une entrée en vigueur au 1 janvier 2004 ; qu'ainsi, l'article L 351-4 nouveau est donc applicable à compter du 1 janvier 2004 ; qu'il permet désormais

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... et l'agent infiltré ayant chronologiquement été précédé d'un contact entre l'informateur et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02273_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

7 du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, de l'article 5 de la convention d'Oviedo, des exigences issues des articles 2 (j) et 3 (d) et (e) de la directive 2001/20/

Source officielle