AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00369
3 mai 2018
3 mai 2018
valoir que le dirigeant de la société qui n'était pas présent lors de la visite domiciliaire n'a jamais été contacté par téléphone, la seule personne ayant été en contact avec Madame B..., salariée de
Source officiellePage 12 sur 998
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-222218
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le même jour, le tribunal rejeta la demande au motif que le cas du requérant ne rentrait pas dans le champ d’application de l’article 533 du code de procédure pénale qui consacre le droit de demander une
Source officielle